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Déclaration de meublé de tourisme - Taxe de séjour

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Nous vous rappelons et vous informons que :

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Article L324-1-1, en savoir plus sur cet article

Modifié par la LOI n°2016-1321 du 7octobre 2016 - art. 51, en savoir plus sur cet article

Article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en savoir plus sur cet article